La décision de la Cour Suprême laisse les
plaignants frustrés et abandonnés
Après dix années et des milliers de
dollars c’est fini!
Le 19 décembre 2012, la Cour
Suprême s’est prononcée 9-0 contre les 17
organismes fédéraux, incluant l’ACPRM,
qui accusait le gouvernement du vol des
surplus de pensions en les utilisant pour
réduire la dette nationale.
Le cas, dont l’appellation se lit Institut
professionnel de la Fonction Publique du
Canada, et al.,v. Procureur général du
Canada, et al., fut entendu le 9 février
2012 avec plus de 700,000 fonctionnaires
en service et à la retraite qui en attendaient
le jugement.
Après 10 mois de réflexion, la Cour a
décidé contre les plaignants. Cette
dernière étape met un terme à nos
démarches.
‘Le fédéral a violé notre confiance
comme employeur puisqu’il a abandonné
son obligation de gérer notre fonds de
pensions pour nos besoins’ a dit Chuck
McCabe, trésorier et membre du conseil
de l’ACPRM. ‘Nous sommes bien déçus
de cette décision’.
Malgré les principes établis par la Loi
sur la Prestation des Pensions en ce qui
regarde la disposition des surplus
des pensions, le Conseil du Trésor a refusé
de négocier un partage entre l’employeur,
les employés et les retraités.
En avril 1999, sous le gouvernement
Chrétien, le Conseil du Trésor a produit le
Bill C-78 qui autorisait la disposition de
$30 milliards des surplus de pensions qui
s’étaient accumulés dans les fonds de
pensions comme suit: soit $12.9 milliards
des Forces Armées Canadiennes, $2.4
milliards de la GRC et $14.9 milliards de
la Fonction Publique. Le 7 septembre de
la même année, le Bill fut approuvé à
toute vitesse par le Parlement ce qui
donnait l’autorité au gouvernement de
réduire la dette nationale avec ces surplus.
L’ACPRM ainsi que 16 autres
organismes reliés à la fonction publique
ont par la suite actionné le Gouvernement
du Canada.
Le 20 novembre 2007 le juge Panet de
la cour supérieure de l’Ontario a rejeté
le cas en disant que : ‘les personnes
qui avaient contribuées au fonds n’avaient
aucun intérêt réel dans ce fonds de
retraite’.
NUMÉRO 14 | 2013
ACPRM
Dans ce bulletin:
3
Fonds du souvenir
Les organismes voués à la défense
des anciens combattants s'unissent
pour exercer des pressions sur le
gouvernement afin qu'il améliore la
règlementation et le financement du
Fonds du souvenir.
5
In memoriam
L'ACPRM a récemment perdu un
bénévole dévoué, un grand défenseur
des anciens combattants et de leurs
conjoints et conjointes. Al Conyers,
ami et collègue, nous manquera
beaucoup.
6
Se réorienter
Le président, Tony Huntley, présente
le rôle que se donne l'ACPRM pour
l'avenir.
ASSOCIATION CANADIENNE DES PENSIONNÉS ET RENTIERS MILITAIRES
1
ARMED FORCES PENSIONERS
’
/ANNUITANTS
’
ASSOCIATION OF CANADA
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