AFP/AAC Bulletin #31

Numéro #31 • novembre 2018 Association Canadienne des pensionnés et rentiers militaires carte de service des anciens combattants Engagement (PSE) et est l’une des mesures mises en œuvre pour assur- er une transition sans heurt vers la vie civile. (PSE) et est l’une des me- sures mises en œuvre pour assurer une transition sans heurt vers la vie civile. • Pour de plus amples renseignements veuillez visitez la page web pour la Carte de service des anciens com- battants. https://www.canada.ca/fr/ ministere-defense-nationale/ services/avantages-militaires/ transition/carte-service.html par Paula Roy B ien que les indemnités pour les anciens combattants aient été améliorées au cours des douze dernières années, d’importantes la- cunes subsistent en dépit de la sécurité financière promise aux vétérans des Forces armées canadiennes, en particu- lier ceux qui ont subi des invalidités ou des blessures liées au service. Guy Parent, l’ombudsman des vétérans du Canada, est fermement résolu à plaider en faveur d’un traite- ment équitable de tous les anciens com- battants et de leurs familles. Ce bureau a pour fonction de veiller à ce que des avantages adéquats soient disponibles, que ces avantages soient suffisants pour répondre aux besoins et qu’ils soient accessibles rapidement et facilement. Le rôle de M. Parent consiste également à surveiller les progrès réalisés tout en fa- cilitant les discussions et en faisant des recommandations. Il note que depuis que l’ancienne Loi sur les pensions a été remplacée en 2006 par la Nouvelle Charte des anciens combattants, la situation s’est améliorée. À ce jour, sur les 64 recommandations formulées par son bureau à ACC pour résoudre les problèmes systémiques, 46 ont été mis- es en œuvre. Cependant, le bulletin de l’ombudsman publié le 31 juillet 2018 indique qu’il reste encore des amélio- rations à apporter dans de nombreux domaines, notamment : • Les soins de santé et le soutien • La sécurité financière • La planification de la transition et l’état de préparation • Les études, l’emploi et l’intégration sociale • L’expérience du service L’un des problèmes les plus graves concerne les délais dans l’approba- tion d’un traitement médical après le départ à la retraite. Avant la Nouvelle Charte des anciens combattants, les frais médicaux des anciens combat- tants ayant subi une invalidité ou une blessure liée au service étaient rem- boursés à compter de la date à laquelle ils avaient demandé à bénéficier de la couverture. Cependant, de nos jours, certains anciens combattants blessés ne peuvent accéder à un traitement au moment de leur départ à la retraite, car les coûts ne sont pas payés par ACC jusqu’à ce que le traitement prescrit ait été approuvé par les bureaucrates. Dans certains cas, ces approbations peuvent prendre jusqu’à 50 semaines et les services médicaux ne sont pas cou- verts rétroactivement. De nombreux vétérans ne peuvent pas payer de leur poche en attendant l’approbation, ce qui signifie qu’ils doivent attendre - parfois presque un an - pour commencer le protocole de traitement recommandé par le personnel médical. Nul besoin de mentionner que leur état de santé peut se détériorer considérablement pendant ce délai d’attente. M. Parent indique qu’il existe des cas où ACC autorise et rembourse les prestations de réadaptation, en par- ticulier pour le traitement de la santé mentale, avant que les demandes ne soient réglées, mais les critères pour ces paiements sont restreints et ne concer- nent généralement que des conditions considérées comme un obstacle à la réadaptation. Dans le domaine de la sécurité financière, de nombreuses recommanda- tions de l’ombudsman ont été ignorées, telle que la fin de la pratique consistant à ne verser une indemnité de décès qu’aux conjoints et aux enfants à charge des membres décédés des suites d’une invalidité/blessure ou d’une maladie liée au service. M. Parent affirme que ces indemnités devraient également être offertes à la famille élargie du membre décédé, au cas où celui-ci décéderait sans époux, conjoint de fait ou progéniture. Un autre problème concerne les prestations de santé dentaire, en vertu desquelles les membres qui prennent leur retraite après au moins dix ans de service ont le droit d’adhérer au régime d’assurance de soins dentaires de la fonction publique s’ils le souhaitent. Pour les anciens combattants contraints de prendre leur retraite du service en raison d’une blessure avant d’avoir atteint une période de service de dix ans, la perte des indemnités pour soins dentaires peut être coûteuse, en partic- ulier s’ils ont une famille comprenant de jeunes enfants. M. Parent mentionne que son bu- reau continuera à surveiller et à faire rapport sur les progrès réalisés concer- nant les recommandations qu’il a iden- tifiées. Pour consulter le bulletin 2018 de l’ombudsman des vétérans, veuillez visiter la page http://www.ombudsman- veterans.gc.ca/fra/rapports/ statistiques-faits/2018-bulletin . Les anciens combattants attendent encore pour que leurs traitements soient couverts L’ombudsman déclare que des recommandations clés demeurent ignorées Suite de la page 5